Messages téléphoniques et moyens de preuve

moyens de preuve

Les messages vocaux de l’employeur sur le téléphone portable du salarié est un moyen de preuve licite.

Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur par une société. Trois ans après, il a été licencié pour faute grave. Considérant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal, il a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes.

La Cour d’Appel de Grenoble en date du 29 juin 2011 a accueilli les demandes du salariés. Elle s’est fondée sur la production par le salarié de retranscriptions effectuées par un huissier de justice des enregistrements de messages laissés par l’employeur sur le téléphone portable du salarié. Elle reconnait que ce moyen de preuve est licite. Il ne peut être reproché au salarié d’avoir conservé ces messages et de les avoir fait retranscrire. De plus, l’employeur savait que son appel était enregistré en laissant un message sur le répondeur du salarié, lequel n’avait donc pas agi par déloyauté. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 6 février 2013, pourvoi n°11-23738) a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle retient que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Ainsi, la Cour d’Appel, en interprétant les messages vocaux retranscrits, a pu souverainement décidé que le salarié avait été licencié verbalement par son employeur avant de recevoir le courrier de licenciement pour faute.

[Illustration: photos libres]

 

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