Messagerie professionnelle

messagerie professionnelle

Les e-mails reçus ou envoyés au moyen de la messagerie professionnelle d’un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel, « sauf si le salarié les identifie comme personnels »

Un salarié a été engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie. Ce salarié a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008. Son employeur l’a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l’exécution de son préavis. Un constat d’huissier avait été réalisé sur la messagerie professionnelle du salarié.

La Cour d’Appel de Pau, par arrêt en date du 17 octobre 2011, a considéré que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constituait un mode de preuve illicite puisqu’il a été réalisé sur la messagerie du salarié sans son autorisation. En effet, les messages professionnels édités par l’huissier provenaient d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, mais qui était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l’entreprise, et que le salarié, s’il l’utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l’employeur d’y accéder sans son autorisation.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 16 mai 2013, pourvoi n°12-11866) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Pau. Elle considère que les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Les messages visualisés par l’huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise. Ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels. En conséquence, le constat d’huissier n’était pas une preuve illicite.

[Illustration: photos libres]

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