Mastercard et visa baissent leurs commissions interbancaires

MasterCard

L’Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires.

Dans le cadre de deux procédures ouvertes devant l’Autorité de la concurrence, MasterCard et Visa se sont chacune engagées à baisser dès le 1er novembre 2013 leurs principales commissions interbancaires.

In fine, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques.

MasterCard baisse ses commissions interbancaires de paiement de 49 % et ses commissions de retrait de 8%


Commission interbancaire

Montant avant la procédure

Engagements finaux acceptés par l’Autorité de la concurrence

Évolution/montants avant la procédure

Sur les paiements

En moyenne 0,55 % du montant de la transaction

Maximum 0,28 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement

- 49%

Sur les retraits DAB

0,60 € par retrait

0,55 € par retrait

- 8 %


Visa baisse ses commissions interbancaires de paiement de 44 % et de retrait de 26 %


Commission interbancaire

Montant avant la procédure

Engagements finaux acceptés par l’Autorité de la concurrence

Évolution/montants avant la procédure

Sur les paiements

Environ 0,50 % de la transaction2

0,28 % du montant de la transaction en moyenne sur l’ensemble des opérations de paiement

- 44 %

Sur les retraits DAB

0,75 € par retrait

0,55 € par retrait

-26 %

Les commissions interbancaires concernées sont applicables aux paiements et aux retraits  domestiques effectués via des cartes consommateurs. Les commissions interbancaires de paiement sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement. Les commissions interbancaires de retrait, quant à elles, sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets.

Les opérations concernées sont celles pour lesquelles la fonction MasterCard ou Visa de la carte est utilisée. Elles correspondent presque exclusivement aux opérations effectuées par les cartes portant uniquement le logo MasterCard ou le logo Visa. Les opérations par cartes portant le double logo MasterCard-CB ou Visa-CB donnent le plus souvent lieu à l’application des commissions CB, sur lesquelles l’Autorité s’est déjà prononcée en 2011 (voir encadré ci-dessous).

Tant pour MasterCard que pour Visa, les montants des commissions sont fixés collectivement entre chaque système de paiement et ses membres respectifs. Si cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit cependant être justifié par des éléments objectifs. Au cours de la procédure, MasterCard et Visa ont proposé des engagements se traduisant par la baisse des commissions visées.

Les commissions interbancaires de Visa et de MasterCard sur les paiements et sur les retraits seront ainsi, en moyenne, similaires aux niveaux de commissions sur lesquels le Groupement des Cartes Bancaires – le système de paiement par carte le plus employé en France – s’était engagé en 2011. Elles sont également sensiblement identiques à celles envisagées par la Commission européenne dans son projet de règlement du 24 juillet 2013 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

 Décision 13-D-17 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement
Décision13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Tableau récapitulatif des montants des principales commissions interbancaires
applicables aujourd’hui après intervention de l’Autorité de la concurrence:

 

Types de commission

Nouveau montant après décision de l’Autorité de la concurrence

% de baisse

CHEQUES
(2010)

Commission échange image chèque (CEIC)

0 centime €

-100 %
(suppression totale)

CARTES BANCAIRES
CB
(2011)

Commission Interbancaire de Paiement (CIP)

0,29 % de la transaction en moyenne

-36%

Commission Interbancaire de Retrait (CIR)

0,57€ par retrait

-21%

Gestion de capture de cartes

18,76€ (retrait)
21,34€ (paiement)

 -51%
-44%

MASTERCARD
(2013)

Commission interbancaire sur les paiements*


0,28 % du montant de la transaction en moyenne

-49 %

Commission interbancaire sur les retraits*

0,55 € par retrait

-8%

VISA
(2013

Commission interbancaire sur les paiements*

0,28 % du montant de la transaction en moyenne

-44%

Commission interbancaire sur les retraits*

0,55 € par retrait

-26%

AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (2012)

Prélèvement

Télérèglement

TIP

Virement d’origine étrangère

Rejets de prélèvements

0 €

0 €

0 €

0 €

0,064 € en moyenne

-100 %
(suppression totale)
-100 %
(suppression totale)
-100 %
(suppression totale)
-100 %
(suppression totale)
-90 %

*à compter du 1er novembre 2013

[Illustration : Photos Libres]

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