Nullité d’une marque tridimensionnelle: interprétation de la CJUE

marque tridimensionnelle

L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation de formes imposées par la fonction du produit ainsi que de formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être annulé.

Monsieur Peter Opsvik a développé une chaise pour enfants dénommée «Tripp Trapp». Présentant un haut niveau d’originalité dans sa conception, le design de cette chaise a été primé à diverses reprises. À partir de 1972, cette chaise est distribuée par la société Stokke, surtout sur le marché scandinave et, depuis l’année 1995, sur le marché néerlandais.

La société Hauck fabrique, distribue et vend des articles pour enfants, parmi lesquels deux chaises qu’elle désigne comme «Alpha» et «Beta». Le 8 mai 1998, la société Stokke a déposé auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle une demande d’enregistrement pour une marque tridimensionnelle ayant l’aspect de la chaise pour enfant «Tripp Trapp». La marque a été enregistrée à son nom pour des «chaises, et notamment des chaises pour enfants. Outre un contentieux en contrefaçon des droits d’auteur de la chaise « Tripp Trapp » les opposant, la société Hauck, en défense, a formé une demande reconventionnelle d’annulation de la marque Benelux Tripp Trapp déposée par la société Stokke.

Les Juridictions du fond néerlandaises ont estimé que la marque litigieuse est un signe exclusivement constitué d’une forme répondant aux motifs de refus ou de nullité prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous e), premier et troisième tirets, de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 sur les marques. Cette marque tridimensionnelle devait donc être annulée. La Haute juridiction néerlandaise, saisie par pourvoi, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne de questions préjudicielles ayant donné lieu au présent arrêt rendu le 18 septembre 2014 (Affaire C-205/13).

Sous le titre «Motifs de refus ou de nullité», l’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive sur les marques dispose:

«Sont refusés à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés:

[...]

e)      les signes constitués exclusivement:

–        par la forme imposée par la nature même du produit,

–        par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,

–        par la forme qui donne une valeur substantielle au produit».

Ainsi, selon l’article 3, paragraphe 1, sous e), premier tiret, de la directive sur les marques, les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit sont refusés à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés. Selon la Cour, l’objectif est d’éviter que la protection du droit des marques aboutisse à conférer à son titulaire un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit, susceptibles d’être recherchées par l’utilisateur dans les produits des concurrents. Le motif de refus d’enregistrement prévu à cette disposition peut donc s’appliquer à un signe exclusivement constitué par la forme d’un produit présentant une ou plusieurs caractéristiques d’utilisation essentielles et inhérentes à la fonction ou aux fonctions génériques de ce produit, que le consommateur peut éventuellement rechercher dans les produits des concurrents.

Ensuite, la Cour précise que le motif de refus d’enregistrement mentionné au troisième tiret de ladite disposition peut s’appliquer à un signe constitué exclusivement par la forme d’un produit ayant plusieurs caractéristiques pouvant lui conférer différentes valeurs substantielles. La perception de la forme du produit par le public ciblé ne constitue qu’un seul des éléments d’appréciation aux fins de déterminer l’applicabilité du motif de refus en cause.

Enfin, la Cour considère que les motifs de refus à l’enregistrement énoncés aux premier et troisième tirets de cette disposition ne peuvent pas s’appliquer de manière combinée.

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