Vente-privée.com reconnue marque notoire

preuve illicite

La marque vente-privée.com a été reconnue marque notoire et un tiers a été condamné pour usurpation de marque renommée.

La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle exploite un site internet accessible à l’adresse www.vente-privee.com, depuis lequel elle organise des ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs accessibles sur invitation à ses membres. La société Vente-privee.com est titulaire de noms de domaine tels que « vente-privee.com » et « vente-privee.fr ».

Elle dispose notamment des marques « vente-privee » et « vente-privee.com ». La société Vente-Privee.com revendique un droit d’auteur sur le titre de son site internet « Vente-privee.com ». Elle indique avoir découvert qu’un tiers est le titulaire des noms de domaine suivants « venteprivees.com », « ventprivee.com », « vente-priveee.com » et « ventprive.com » manifestement enregistrés selon elle

La demanderesse fonde ses demandes sur l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle et évoque dans le corps de son assignation l’atteinte à ses marques notoires, mais dans son dispositif, elle sollicite qu’il soit dit que M. A. a commis des « actes de contrefaçon des marques notoires précitées ». Cette rédaction sera considérée comme une erreur de plume dans la mesure où les dispositions de l’article L713-5 définissent une atteinte spécifique aux marques bénéficiant d’une renommée qui est différente de la contrefaçon de marque.

La société Vente-privee.com invoque l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle lequel dispose « La reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

Il est admis que la protection des marques renommées vaut en cas d’usage par un tiers d’une marque ou d’un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée, aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci. Cette protection n’est pas subordonnée à la constatation d’un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci ; il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de nature à permettre au tiers de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de leur porter préjudice.

Doit être considéré comme un usage du signe sans juste motif tirant indûment profit du caractère distinctif de la renommée de la marque celui réalisé par le tiers qui se place dans le sillage de la marque renommée pour bénéficier de son pouvoir d’attraction et de son prestige et profiter ainsi, pour ses propres produits ou services, des efforts commerciaux réalisés par le titulaire de la marque. Porte préjudice au caractère distinctif d’une marque renommée l’usage d’un signe entraînant une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur. En l’espèce, le tiers, qui est titulaire des noms de domaines litigieux « vente-priveee.com », « vent-privee.com » et « ventprive.com » sera considéré les avoir utilisés à titre d’adresse URL des trois sites internet mis en cause proposant des annonces et liens publicitaires menant à des sites de commerce en ligne.

Les noms de domaine litigieux sont très fortement similaires avec les éléments verbaux des marques semi-figuratives de la société Vente-privee.com, qui sont composés des mots « vente » et « privée », avec l’adjonction pour deux de ses marques de l’extension « .com » qui évoque un site internet marchand. Tant visuellement que phonétiquement et conceptuellement, le public concerné qui est le grand public, fera le lien avec les marques de la demanderesse qu’il connaît pour désigner des services de promotion et de vente en ligne, et attribuera à de simples fautes d’orthographe ou erreurs de frappe les différences entre les noms de domaine litigieux et les marques en cause, qui tiennent à une lettre ou un tiret, ceci d’autant plus qu’ils comportent la même extension en « .com » que celle des éléments verbaux de deux des marques de la demanderesse. L’internaute fera d’autant plus le lien entre les signes litigieux et les marques que ceux-ci sont utilisés pour désigner des services de publicité menant à des sites de commerce en ligne, ce qui constitue des services identiques à ceux pour lesquels les marques « vente-privee » et « vente-privee.com » sont notoires.

Il apparaît dès lors évident que le tiers qui s’est adressé à un public français par l’intermédiaire de ces trois sites a eu pour intention de s’attirer le public d’internautes étant à la recherche du site de la demanderesse mais qui orthographierait son adresse URL de manière erronée dans la barre d’adresse ou dans un moteur de recherche, pour lui proposer les liens publicitaires lui procurant des revenus en cas de « clic », ce qui constitue un usage injustifié du pouvoir d’attraction des marques de la demanderesse.

Ces actes caractérisent usage du signe sans juste motif tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des trois marques de la demanderesse, et engagent à ce titre la responsabilité civile délictuelle du tiers sans qu’il soit besoin de démontrer en outre qu’il a été porté atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de ces marques.

Par jugement en date du 6 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamné le tiers à  cesser toute exploitation des noms de domaine « venteprivees.com », « vente-priveee.com », « ventprivee.com » et « ventprive.com», et ce sous astreinte de 500 € par infraction constatée dans les 8 jours de la signification du jugement et à verser à la société Vente-Privee.com la somme de 15 000 € à titre provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices consécutifs aux atteintes avérées portées à ses marques ainsi qu’à ses dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine.

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