Mariage, bigamie et nationalité française

bigamie

L’annulation d’un mariage pour bigamie emporte caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française

Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l’officier d’état civil de Pont-Saint-Esprit, une femme de nationalité française. Par la suite, cet homme a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française. Par jugement en date du10 octobre 2006, le mariage a été annulé pour bigamie du mari. Par la suite, la Cour d’Appel de Nîmes a constaté la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française suite à l’annulation dudit mariage.

Le mari a intenté un recours devant la Cour de Cassation. Il prétend que son deuxième mariage a été contracté de bonne foi et qu’il se croyait délié de sa première union pensant que sa première épouse disparue et vainement recherchée, était morte. Il explique qu’il ne savait pas qu’il devait attendre l’aboutissement d’une procédure déclarant ce décès avant de se remarier.

Il reproche également à la Cour d’Appel d’avoir annulé sa déclaration acquisitive de nationalité alors que le délai de prescription était dépassé. Or, la Cour d’Appel a retenu qu’en matière d’annulation d’un mariage pour cause de bigamie, il n’y a pas de délai pour agir en caducité de la déclaration acquisitive de nationalité faite de mauvaise foi par un étranger dont le mariage a été annulé pour bigamie.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 13 février 2013, pourvoi n°11-26131) a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes qui a exactement déduit que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque, le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’ayant pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle-ci. De plus, le demandeur était de mauvaise foi en ayant délibérément contracté en France une seconde union en sachant que la première n’était pas dissoute et produit un certificat de célibat dont il savait qu’il s’agissait d’un faux.

[Illustration: Photos Libres]

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