Manquement de l’employeur à ses obligations en dehors du temps de travail

rupture contrat de travail

Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

Embauchée en qualité de pharmacienne, une salariée a été licenciée à la suite de faits reprochés par son employeur. En effet, la salariée, en dépression nerveuse, avait bénéficié d’un arrêt de travail avec possibilité de sortie. Pendant son arrêt de travail, lors d’une partie de bridge organisée dans un club, l’employeur a découvert que la salariée en arrêt de travail participait à ces parties. L’employeur a proféré des propos désobligeants et vexatoires à l’endroit de la salariée en s’interrogeant sur la réalité de l’arrêt de travail dont elle venait de bénéficier. Quelques jours après, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Puis, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour que son licenciement soit qualifié de sans cause réelle et sérieuse.

Par arrêt en date du 3 mai 2011, la Cour d’Appel de Paris a accueilli les demandes de la salariée. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. Selon l’employeur, lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission.  Seuls des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur et permettent d’analyser cette prise d’acte en un licenciement. Les faits qui se sont produits lors de la partie de bridge se sont produits en dehors du lieu et du temps de travail et ne pouvaient donc pas constituer une faute ou un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé d’une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n°11-20356) a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle retient que la Cour d’Appel a légitimement retenu que la salariée, pendant son arrêt de travail, s’était rendue à son club de bridge. L’employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où elle se trouvait, « remettant en cause avec véhémence l’état de santé de celle-ci et exigeant qu’elle lui remette son arrêt de travail ».  Agressée publiquement, l’intéressée, choquée, « s’était trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes ». La Cour d’Appel a caractérisé un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

[Illustration: Photos Libres]

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