Mots clés identiques à des marques

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L’utilisation de mots clés identiques à des marques et l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes n’est pas répréhensible

Une société d’achat et de vente de véhicules automobiles a constaté que, en saisissant les marques qu’elle avait déposées sur le moteur de recherche Google, certains liens commerciaux s’affichaient et renvoyaient vers le site internet de sociétés concurrentes. Cette société les a assignées en contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de dénomination sociale et a mis en cause la responsabilité de Google.

Le Cour d’Appel de Paris (par arrêt en date du 2 février 2011) a rejeté les demandes de cette société laquelle a formé un pourvoi en cassation. La société reproche à la Cour d’Appel d’avoir relevé que les mots clés sont identiques aux marques dont elle est titulaire et qu’ils sont utilisés comme mots clés pour déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites de sociétés concurrentes mais de s’être limitée à considérer que l’affichage sur une colonne nettement séparée était suffisante pour permettre à un internaute moyen de faire la distinction entre les résultats de recherche et les liens promotionnels.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 25 septembre 2012, pourvoi n°11-18110) a confirmé l’analyse de la Cour d’Appel et a rejeté les demandes de la société. Elle considère que la Cour d’Appel a parfaitement relevé qu’il ne pouvait y avoir de confusion entre le résultat des recherches, les liens promotionnels et les marques de la société. Il n’y avait aucun acte de contrefaçon relevé puisque les marques ne se retrouvaient pas dans les annonces affichées dans la colonne séparée. Ainsi, la Cour de Cassation valide le système de réservation de mots clés identiques à des noms de marques, des noms commerciaux et dénomination sociale appartenant à des tiers sans engager la responsabilité des sociétés les ayant réservés et celle de Google.

[Illustration : Photos Libres]

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