Litiges et noms de domaine

noms de domaine

Consultation publique sur la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) a lancé une consultation publique pour la mise en place d’une procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. L’AFNIC est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de France (.fr), La Réunion (.re), terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L’AFNIC se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre.

L’AFNIC souhaite mettre en place une procédure complémentaire en s’appuyant sur le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il s’agit d’une voie supplémentaire offerte à l’ayant droit devant permettre de rendre une décision d’arbitrage sur avis d’experts mandatés par l’OMPI.

L’AFNIC a ouvert ce projet à consultation publique du 11 mars au 2 avril. Chacun a pu donner son avis sur les règles de sélection des experts, les modalités d’exercice de leurs responsabilités ou encore les règles déontologiques qui leur sont applicables.

source: http://www.afnic.fr/

[Illustration: Photos Libres]

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