L’instauration du e-contrat

contrat de vente en ligne

L’harmonisation du contrat de vente des achats de biens et/ou de services conclus sur internet.

La Directive 2011/83 de l’Union Européenne relative aux droits des consommateurs sera transposée en France en 2014. Son objectif est d’harmoniser et de renforcer les règles en matière de vente de biens et de services à distance.

Le contrat de vente à distance est défini comme étant « tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ». La directive concerne évidemment les rapports entre les commerçants et les consommateurs à l’exclusion des rapports entre commerçants, qui répondent à un régime commercial très différent.

Le contrat hors établissement est défini comme étant tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur en la présence physique du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel. Puis une troisième catégorie de contrat est ajoutée des contrats traditionnels, conclus entre personnes physiques et dans l’établissement du commerçant partie au contrat.

La Directive rappelle que le professionnel est notamment tenu d’informer clairement le consommateur de son droit de rétractation. Dans le cas contraire, le délai de rétractation est allongé à 12 mois, contre les 3 mois encore en application aujourd’hui. Si le commerçant transmet finalement les informations dans les 12 mois, le délai normal court à nouveau à compter du jour où le consommateur reçoit les informations.

La transposition de la Directive en droit français apportera des précisions quant à la formalisation de ce droit de rétractation et les sanctions applicables en cas de non-respect. De même, ces informations devront être communiquées sur « support durable » c’est à dire « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ».

La Directive tend également à harmoniser les délais de livraison, les frais liés aux moyens de paiement, les risques liés au transport des marchandises. Enfin, elle rappelle l’interdiction de la vente forcée.

[Illustration: Photos Libres]

 

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures