Licenciement et pouvoir du signataire

licenciement sans cause réelle

L’absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le Conseil d’Administration de ladite Association est « investie des pouvoirs les plus étendus » dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée des membres. Dans le cadre de ses pouvoirs, il peut déléguer certaines opérations à son Président ou à son Directeur Général.

C’est ainsi que la Directeur Général de l’Association a reçu par avenant à son contrat de travail la délégation de pouvoirs pour l’embauche et le licenciement du personnel avec la possibilité de sub-déléguer ses pouvoirs à certains cadres selon leur domaine de compétence. Par mandat, le Directeur Général a donné pouvoir au chargé d’insertion et d’accompagnement social pour effectuer les démarches en vue de licenciements. Une salariée de l’Association, à qui son licenciement a été notifié, remet en cause la signature de la notification faite par le chargé d’insertion au motif que ni les statuts de l’Association ni son règlement intérieur ne prévoit la faculté de sub-délégation. Elle intente un recours devant les juridictions prud’homale pour que son licenciement soit considéré avoir été prononcé sans cause réelle et sérieuse. En effet, selon la salariée licenciée, le pouvoir de licencier au sein d’une association est exclusivement déterminé par les statuts auxquels il ne peut être dérogé. Ainsi, l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement le prive de cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel de Rennes, par arrêt en date du 8 février 2012, a rejeté le recours de la salariée licenciée au motif que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu un mandat du Directeur Général pour procéder à ces démarches, la faculté de sub-délégation étant expressément prévue par son contrat de travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 12 février 2014, pourvoi n°12-27897) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes. Au visa des articles L 1232-6 du Code du travail et 1134 du Code civil, elle énonce que « l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ». Elle reproche à la Cour d’Appel de n’avoir pas recherché si la délégation mise en place au moyen de l’avenant était conforme aux statuts de l’association. Or, la Cour d’Appel n’a pas fait cette analyse et est donc sanctionnée par la Cour de Cassation pour défaut de base légale.

[Illustration: Photos Libres]

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