Libre révocabilité du gérant

libre révocabilité gérant SARL

Le principe de libre révocabilité du gérant est remis en cause lorsque le montant des indemnités qui doivent lui être versées est exorbitant par rapport aux résultats de la société

Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée a été révoqué par les deux associés de la société. Considérant que cette révocation est intervenue brutalement et sans juste motifs, le gérant a intenté un recours pour demander que lui soit versé l’indemnité prévue en cas de révocation. En effet, une convention de gérant majoritaire lui permettait de toucher une somme de 66 000 Euros en cas de révocation.

La Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt en date du 8 mars 2011, a rejeté les demandes du gérant en considérant que la convention de gérant majoritaire et l’allocation de dommages et intérêts significatifs pour la société remettaient en cause le principe de libre révocabilité du gérant. Ce dernier tenta donc un recours auprès de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 6 novembre 2012, pourvoi n°11-20582) a approuvé la décision de la Cour d’Appel d’Amiens en retenant que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a relevé que le montant de 66 000 Euros, correspondant à un an du salaire du dirigeant, et que la société était constamment en perte depuis plusieurs années, était exorbitant, ce qui remettait en cause le principe de libre révocabilité du gérant. Ce dernier fut donc débouté de ses demandes.

[Illustration : Photos Libres]

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