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Les fonctionnaires affectés au service juridique des collectivités territoriales ne peuvent être considérés « juristes d’entreprise »

Ayant exercé les fonctions de juriste d’entreprise pour le compte d’entreprises privées et de collectivités territoriales depuis plus de huit ans, Mme X a souhaité bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat. En effet, l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises.

La Cour d’Appel de Pau (par arrêt en date du 6 avril 2011) a rejeté sa demande. Mme X a donc formé un pourvoi en cassation considérant que les collectivités locales doivent être considérées comme des entreprises au sein de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, notamment eu égard aux actions de développement économique dont elles sont chargées. Mme X estimait qu’elle avait donc le droit de bénéficier de cet accès dérogatoire.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 14 novembre 2012, pourvoi n°11-18995) a rejeté le pourvoi formé par Mme X aux motifs que les collectivités locales, mêmes si elles sont dotées de moyens économiques pour mettre en œuvre leurs actions de développement, elles ne constituent pas des entités à finalités économiques et ne peuvent donc pas être qualifiées d’entreprises privées au sens de l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991. En conséquence, les personnes affectées à leur service juridique ne peuvent être qualifiées de « juriste d’entreprise » et bénéficier de l’accès dérogatoire.

[Illustration: Photos Libres]

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