Concurrence: programme de clémence

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Le réseau européen de la concurrence a affiné son modèle de programme de clémence

Le réseau européen de la concurrence (ci-après le « REC »), composé de la Commission Européenne et des autorités de concurrence des États Membres de l’Union Européenne, a renforcé son modèle de programme de clémence. Ce modèle a vocation à être utilisé par les autorités de concurrence des États Membres pour la mise en place de leur propre procédure de clémence. Par rapport au modèle adopté en 2006, le REC a notamment clarifié et simplifié les informations qui doivent être transmises par les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une clémence auprès de plusieurs autorités de concurrence.

Les trois changements principaux sont:

- Chaque demande de clémence qui concerne les autorités de concurrence de plus de trois États Membres doivent être en mesure de fournir un formulaire résumé à toutes les autorités de concurrence concernées. Auparavant, seul la première entreprise demandant à bénéficier de la clémence était autorisée à utiliser le formulaire du modèle de programme de clémence bien que certaines autorités de concurrence avaient déjà étendu ce droit à tous les demandeurs.

- Le REC s’est mis d’accord sur un modèle standard pour le formulaire résumé que les entreprises seront en mesure d’utiliser dans tous les États Membres.

- Le REC a publié une liste d’autorités de concurrence des États Membres qui acceptent que le formulaire soit rédigé en anglais.

Le modèle de programme de clémence en lui-même n’a pas pour effet de changer les programmes de clémence nationaux mais les autorités de concurrence des États Membres ont accepté de faire leurs meilleurs efforts pour rendre conforme leur propre ou futur programme de clémence.

Les autres changements sont relatifs aux conditions dans lesquelles les demandeurs doivent respecter pour bénéficier de la clémence en particulier l’obligation de coopérer. Le modèle de programme de clémence couvre désormais les ententes secrètes et celles qui incluent des éléments verticaux. Le modèle prévoit également que les autorités de concurrence doivent offrir le même niveau de protection contre la révélation d’éléments écrits mais aussi oraux.

[Illustration: Photos Libres]

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