Application du régime de forfait jours

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Le régime de forfait jours n’est pas applicable à un salarié qui ne gère pas librement ses horaires de travail

Après avoir été embauché en qualité d’agent technique d’une entreprise du secteur industriel, un salarié a été promu en qualité de cadre et soumis à un forfait annuel de 217 jours travaillés. Suite à son licenciement, le salarié a intenté un recours devant la juridiction prud’homale pour remettre en cause l’application de ce régime de forfait jours et demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

La Cour d’Appel de Lyon (par arrêt en date du 11 mai 2011) déboute les demandes du salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur n’indiquait pas au salarié ses horaires de travail mais qu’il lui indiquait uniquement les dates de ses interventions auprès des clients de l’entreprise que ce soit pour des dépannages soit pour des installations de matériel et ce, en fonction des demandes d’intervention reçue par le responsable du service après-vente. Le salarié devait donc prendre contact directement avec le client pour fixer avec lui ses jour et heure d’intervention sans aucune directive de l’employeur quant à ses heures de travail ou à la durée de ses interventions. Le salarié était autonome dans la gestion de ses horaires de travail et le régime de forfait jours pouvait donc lui être applicable.

A contrario, la Cour de Cassation (Chambre Sociale, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-20986) retient que le salarié ne disposait d’aucune autonomie puisque l’employeur déterminait lui-même les dates de ses interventions ce qui impliquait donc de lui arrêter son planning d’heures de travail et la Cour d’Appel de Lyon aurait dû en déduire que le salarié ne disposait d’aucune autonomie dans l’organisation de son travail. En conséquence, le régime de forfait jours ne lui était pas applicable puisqu’il ne disposait pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail. Le salarié est donc en droit de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

La Cour de Cassation réaffirme donc que le forfait jours doit être uniquement appliqué au personnel cadre dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée par l’employeur et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail.

[Illustration: Photos libres]

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