Prix du transport

transport action directe paiement garantie

Le prix dont le destinataire est garant envers le transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur

Une société de transport a livré quatre bennes mais elle n’a pas été réglée de ses prestations par l’expéditeur des marchandises. La société de transport a donc assigné le destinataire de la marchandise en paiement du prix. En effet, conformément à l’article L 132-8 du Code de commerce: « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Le Tribunal de Commerce de Nevers (par jugement en date du 25 mai 2011) a considéré que l’injonction de payer était caduque et de nul effet car la société de transport ne rapportait la preuve d’aucun consentement du prix du transport entre l’expéditeur et le destinataire des marchandises.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 30 octobre 2012, pourvoi n°11-22917) casse et annule le jugement du Tribunal de Commerce de Nevers aux motifs que l’expéditeur, le transporteur et le destinataire sont parties à un même contrat ayant pour objet la même opération de transport. En conséquence, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur. La société de transport était donc en droit de réclamer ce montant au destinataire de la marchandise sans rapporter la preuve d’un accord entre lui et l’expéditeur sur ce point.

[Illustration : Photos Libres]

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