Le port du voile en entreprise

le voile

Le port du voile peut être interdit par le règlement intérieur d’une entreprise privée exerçant une mission de service public

Une salariée a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis en qualité de technicienne prestations maladie. Le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant « le port de vêtements ou d’accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit » et notamment « le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet ». La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2004 aux motifs qu’elle portait un foulard islamique en forme de bonnet. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 24 mai 2005 en nullité de son licenciement en soutenant que celui-ci était discriminatoire au regard de ses convictions religieuses.

Ses demandes ayant été rejetées, elle a formé un pouvoir en cassation. Elle considère que les principes de laïcité et de neutralité n’ont vocation à s’appliquer qu’à l’Etat, aux collectivités publiques, aux personnes morales de droit public et à leurs agents. Etant salariée de droit privé travaillant pour le compte d’une personne morale de droit privé, en considérant que son licenciement était justifié, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1er de la Constitution et par refus d’application les articles 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 1132-1 du code du travail. De plus, elle considère que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si au regard des fonctions qu’elle exerçait, lesquelles ne la conduisaient pas à être en contact avec les assurés, l’interdiction qui lui était ainsi faite de porter un « foulard en bonnet », était justifiée au regard de la nature des tâches qu’elle avait à accomplir et proportionnée au but recherché.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 19 mars 2013, pourvoi n°12-11690) rejette le pourvoi de la salariée. Elle considère que la cour d’appel a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires.

La salariée exerce ses fonctions dans un service public en raison de la nature de l’activité exercée par la caisse, qui consiste notamment à délivrer des prestations maladie aux assurés sociaux de la Seine-Saint-Denis, qu’elle travaille en particulier comme « technicienne de prestations maladie » dans un centre accueillant en moyenne six cent cinquante usagers par jour, peu important que la salariée soit ou non directement en contact avec le public. Le règlement intérieur interdisant le port du « foulard en bonnet » était donc justifié de même que le licenciement de la salariée.

[Illustration: Photos Libres]

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