Clause abusive

VEFA clause abusive

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat

Dans le cadre de l’acquisition d’une maison d’habitation par vente en état futur d’achèvement, des particuliers ont assigné le vendeur pour obtenir réparation de leur préjudice compte tenu du retard de délai de livraison (sept mois). La demande des particuliers a été acceptée en première instance et le vendeur a interjeté appel en invoquant une clause contractuelle selon laquelle le délai de livraison serait majoré des jours de retard consécutifs à la grève ou au dépôt de bilan d’une entreprise.

La Cour d’Appel d’Amiens (par arrêt en date du 1er février 2011) a décidé de faire droit aux revendications du vendeur, aux motifs que la clause litigieuse était abusive car cette clause, insérée dans un contrat conclu entre professionnel et non professionnel, confère systématiquement les effets de la force majeure à des évènements qui n’en présentent pas forcément le caractère.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-17800), visant l’article L 132-1 alinéas 1 et 5 du Code de la consommation, précise que :

- dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

- le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat en tentant compte de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat et de toutes les autres clauses du contrat.

Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens en considérant que la clause litigieuse n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat et n’était donc pas abusive.

[Illustration: Photos Libres]

 

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