L’adoption par des couples homosexuels

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La Cour Européenne des droits de l’Homme considère qu’est discriminatoire l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche.

L’Affaire est relative à deux ressortissantes autrichiennes qui sont nées en 1967 et vivent ensemble une relation homosexuelle stable avec le fils de l’une d’elles. Né hors mariage en 1995, celui-ci est sous la garde exclusive de sa mère. Les trois requérants vivent au sein du même foyer, où les deux femmes s’occupent ensemble de l’enfant.

Souhaitant créer une relation juridique entre la première requérante et l’enfant sans rompre la relation entre celui-ci et sa mère, les deux ressortissantes autrichiennes conclurent en février 2005 une convention d’adoption, qu’elles soumirent pour approbation au tribunal de district compétent. Conscientes que les dispositions pertinentes du code civil pouvaient être interprétées comme excluant l’adoption par un membre d’un couple homosexuel de l’enfant de son partenaire sans que le lien de l’enfant avec son parent biologique ne s’en trouve rompu, les requérantes invitèrent la Cour constitutionnelle à déclarer inconstitutionnelles lesdites dispositions au motif qu’elles leur faisaient subir une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.

En juin 2005, la Cour constitutionnelle rejeta leur demande pour irrecevabilité ainsi que le tribunal de district. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 2007.

Par arrêt en date du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut :

à la majorité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et

à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.

La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Elle a jugé que le Gouvernement n’avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant.

[Illustration: Photos Libres]

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