La rupture du contrat de travail

démission

La rupture du contrat de travail doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié

Le salarié d’une société a été nommé directeur d’exploitation puis désigné Président tout en continuant d’exercer ses fonctions salariées de directeur d’exploitation. Suite aux difficultés rencontrées par cette société, ce salarié a accepté de démissionner de son mandat de Président et a également signé un protocole actant sa démission de ses fonctions de salarié sans indemnité. Par la suite un contrat de travail à durée déterminée de six mois a été signé entre cet ancien salarié et la société pour organiser la transmission de ses dossiers et la restructuration de la société. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le versement d’indemnités dues à la rupture.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 29 septembre 2011, a débouté le salarié de ses demandes en retenant que le protocole signé avec la société atteste de sa volonté claire de démissionner. Ce protocole n’a pas été signé sous pression et la loi n’impose aucun formalisme pour démissionner.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n°11-27282) casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail, la Cour de Cassation rappelle que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail« . Ainsi, en constatant que le salarié avait continué à travailler en qualité de salarié pour la même entreprise, la Cour d’Appel aurait dû constater que le salarié n’avait pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

[Illustration: Photos Libres]

 

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