La responsabilité de l’architecte

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Il n’appartient pas à l’architecte d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir un bien immobilier sans procéder à un diagnostic de pollution

Par acte authentique en date du 11 février 1994, la société d’habitations à loyer modéré « La Sablière » a acquis auprès de la société Spitz une propriété à usage industriel, en vue d’y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux. Le terrain objet de la vente accueille une activité de fonderie impliquant la trempe et le recuit de métaux et le dépôt de liquides inflammables, devenue installation classée pour la protection de l’environnement et soumise à déclaration.

Le 22 février 1994, la société La Sablière a conclu un marché de maîtrise d’œuvre deux architectes, qui avaient préalablement déposé les demandes de permis de démolir et de permis de construire. A l’occasion des travaux démolition des fondations de l’ancienne usine, plusieurs réservoirs d’hydrocarbures qui, enterrés et non dégazés, ont entraîné une pollution localisée. Après expertise, la société La Sablière a assigné toutes les parties qui sont intervenues à l’acte de vente notamment le Notaire et les architectes en indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 20 septembre 2011, a condamné les architectes in solidum avec la société Spitz, à payer à la société La Sablière la somme de 1 618 410, 65 euros. Selon la Cour d’Appel, les architectes étaient tenus à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage. Ils leur appartenaient de vérifier tous les éléments du sol et du sous-sol et leur compatibilité avec les constructions envisagées. Or, les architectes n’ont constaté la présence des réservoirs d’hydrocarbures enterrés et non dégazés qu’après le 29 juillet 1997. Ils étaient tenus d’effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et de vérifier, avant le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire, si le sous-sol de l’immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ou, en tous cas, à attirer l’attention de la société La Sablière sur le risque qu’elle prenait d’acquérir le bien. En s’abstenant d’agir ainsi alors qu’ils connaissaient la nature industrielle du site, ils avaient commis une faute.

La Cour de Cassation (Troisième Chambre Civile, 30 janvier 2013, pourvoi n°11-27792) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel. Au visa de l’article 1147 du Code Civil, la Cour de Cassation considère qu’il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien sans procéder à de telles investigations.

[Photos: Illustrations Libres]

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