Loi Hamon: principaux changements

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La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi « Hamon », publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l’égard des consommateurs et professionnels

La Loi « Hamon » relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d’application immédiate à l’exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats de vente à distance conclus à partir du 13 juin 2014.

Les principales dispositions sont les suivantes:

- Mise en place d’une action de groupe dont la vocation est de permettre aux associations de consommateurs (de dimension nationale et agréés, soit quinze au total) d’agir en réparation des préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les consommateurs, notamment en cas d’ententes illicites ou abus de position dominante;

- Les conditions générales de vente deviennent le seul socle de la négociation commerciale;

- Le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent que le prix convenu constitue une pratique abusive de même que les clauses de garanties d’atteinte de marges ou d’objectif de rentabilité (applicables à compter du 1er juillet 2014);

- Les délais de paiement des factures récapitulatives ou périodiques ne peuvent dépasser 45 jours date de facture et le non-respect de ce délai maximum peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 375 000 Euros pour la personne morale.

- Les agents de l’Autorité de concurrence voient leurs pouvoirs d’enquête renforcés avec une possibilité de prononcer une amende administrative en cas de manquements;

- Les agents de la DGCCRF voient également leurs pouvoir renforcés en matière d’enquête relative aux infractions du droit de la consommation;

- Le consommateur bénéficie de protections supplémentaires applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014: en l’absence de délai de livraison précisé dans le contrat, le bien doit être livré ou le service réalisé dans un délai de 30 jours. A défaut, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat et demander la restitution des sommes versées; le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire son contrat et des délais dans lesquels il peut résilier; le délai de rétractation des contrats conclus à distance est de 14 jours au lieu de 7 jours actuellement.

- Les contrats d’assurances multirisques d’habitation et responsabilité civile automobile pourront être résiliées à tout moment dès la fin de la première année d’engagement;

- Le dispositif des hypothèques rechargeables est supprimé;

- Les produits d’entretien des lentilles de contact et tests de grossesse pourront désormais être vendues en grandes surface.

[Illustration: Photos Libres]

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