Jeu publicitaire et remise du gain

jeu publicitaire

L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Après avoir reçu divers documents de la société Biotonic, devenue par la suite la société Montaigne direct, lui annonçant qu’elle avait gagné des sommes d’argent, un particulier a réclamé l’obtention de ces sommes sans pouvoir les obtenir. Il a pris la decision d’assigner cette société en paiement.

Le document envoyé au particulier précise que “en respectant scrupuleusement ces instructions vous avez la garantie formelle et indiscutable que votre règlement vous sera envoyé immédiatement à l’adresse indiquée sur votre notification administrative. Ce règlement est bien pour vous … 7950,00 euros par chèque bancaire”. Ce document a été adressé dans une enveloppe où il est indiqué “Ce courrier n’est ni une publicité ni un jeu”.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 30 mars 2012, a rejeté les demandes du particulier en relevant que les documents contenaient les mentions suivantes « dès réception de votre prochaine commande, le règlement de 7 950 Euros par chèque bancaire sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d’huissier de justice assermenté […] c’est un engagement ferme et définitif […] Nous n’attendons que votre commande pour procéder à l’envoi immédiat de votre règlement […] après délibération de la commission de remise des prix et des règlements » avec un astérisque ajouté renvoyant en bas de page au règlement du jeu. A la lecture complète des documents et l’apposition systématique d’un astérisque, la Cour d’Appel considère que malgré les termes employés, les documents ne pouvaient faire naître chez un consommateur normalement diligent l’espérance d’obtenir le règlement des sommes en cause.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-22234) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de l’article 1371 du Code civil, la Cour de Cassation énonce que « l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer». Ainsi, l’annonce du gain telle que mentionnée dans les documents envoyés au particulier ne mettait pas en évidence l’existence d’un aléa, la Cour d’Appel aurait dû faire droit aux demandes du particulier et ordonner le versement des sommes.

[Illustration : Photos Libres]

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