Investissements substantiels et base de données

investissements

Les juges du fond apprécient souverainement la notion d’investissements substantiels pour la création d’une base de données et la protection qui en découle.

La société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes. Le Réseau fleuri reproche à un de ses anciens salariés et à la société L’Agitateur floral qu’il a créée, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et d’avoir porté atteinte à ses droits de producteur de deux bases de données. Le Réseau fleuri les a assignés en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 28 mars 2012, a débouté le Réseau fleuri de ses demandes, lequel a formé un pourvoi en cassation. Selon le Réseau fleuri, l’agencement systématique ou méthodique de données au sein d’une base, l’organisation de leur accessibilité individuelle et la vérification de leur exactitude tout au long de la période de fonctionnement de la base peuvent nécessiter un investissement substantiel ouvrant droit à la protection reconnue au producteur de base de données par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 19 juin 2013, pourvoi n°12-18623) a rejeté les demandes du Réseau fleuri. Elle retient que, en recherchant si les investissements consentis par la société Le Réseau fleuri présentaient un caractère substantiel au sens de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel a fait porter son appréciation sur les dépenses relatives à la constitution des bases de données litigieuses réalisées à partir d’annuaires professionnels et plus spécialement, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases. La Cour d’Appel a légitimement estimé que le montant des investissements que la société Le Réseau fleuri déclarait avoir réalisés pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données pendant une vingtaine d’années, n’était pas substantiel et a ainsi légalement justifié sa décision. En l’espèce, le Réseau fleuri avait mis en avant un montant d’investissements à hauteur de 180.000 € et de 388.279 € pendant une vingtaine d’années pour la constitution et le fonctionnement de ses deux bases de données, montant jugé non substantiel par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, confirmé par la Cour de Cassation.

[Illustration: Photos Libres]

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