Internet au travail

internet au travail

L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail constitue une faute grave

Une salariée a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique. Suite à son licenciement pour faute grave qui lui a été notifié par courrier du 27 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour demander le versement de dommages-intérêts pour exécution fautive, par l’employeur, de son contrat. Pour justifier son licenciement pour faute grave, l’employeur a mis en avant le fait que la salariée se connectait de façon manifestement excessive à l’internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles

La Cour d’Appel de Paris (arrêt en date du 30 septembre 2011) a rejeté le recours de la salariée. Cette dernière a formé un pourvoir en cassation. Elle reproche à la Cour d’Appel d’avoir considéré que son licenciement pour faute grave était justifié alors que selon elle, des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d’une faute grave, lorsqu’elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles. Or elle considère qu’elle n’avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l’employeur sur les tâches lui incombant : elle n’avait donc pas commis de faute à ses obligations contractuelles. De plus, la Cour d’Appel a retenu que la salariée « s’est connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels », pour en déduire que cette utilisation « présentait de toute évidence un caractère plus qu’excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail » sans pour autant vérifier si les connexions litigieuses lui étaient imputables.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 26 février 2013, pourvoi n°11-27372) a confirmé la position de la Cour d’Appel de Douai et rejeté le pourvoir de la salariée. Elle retient que la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s’établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009. Malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée, une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement.

[Illustration: Photos Libres]

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