Injures publiques

injures publiques

Le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) a fait citer à comparaître devant le Tribunal Correctionnel un ancien ministre pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine. Il est reproché à cet ancien ministre d’avoir, lors de l’université d’été du parti UMP, le 5 septembre 2009 à Seignosse (Landes), tenu les propos suivants, enregistrés et diffusés par les médias, en se référant à l’origine arabe prêtée à l’un de ses interlocuteurs :

« Ah mais ça ne va pas du tout, alors, il ne correspond pas du tout au prototype alors. C’est pas du tout ça »

« Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C’est quand il y en a beaucoup qu’il y a des problèmes »

Le Tribunal Correctionnel a relaxé le prévenu pour le chef d’accusation d’injures publiques mais a requalifié l’infraction d’injure raciale non publique qui est une contravention. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 15 septembre 2011, a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel en considérant que les propos rendus n’ont pas été rendus en public et que le MRAP n’avait pas d’intérêt à agir.

En effet, la Cour d’Appel de Paris retient que même si « la réunion au cours de laquelle les paroles litigieuses ont été prononcées était ouverte à la presse, la présence de cette dernière, à elle seule, n’enlevait pas à cette manifestation, réservée aux militants de l’UMP, son caractère privé« . Il s’agissait de la réunion d’une « communauté d’intérêts constituée par les membres de ce groupe de personnes liées par des aspirations communes » et que les paroles ont été exprimées sur le ton de la confidence puisqu’il a été nécessaire de recourir, avant diffusion, au procédé du sous-titrage pour rendre la conversation compréhensible. La qualification d’injures publiques ne peut être retenue.  De plus, la contravention d’injure raciale non publique ne figure pas dans l’énumération des infractions délictuelles pour lesquelles les associations habilitées peuvent exercer les droits de la partie civile, l’action exercée par le MRAP était donc irrecevable.

Le MRAP et le Ministère Public ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 27 novembre 2012, pourvoi n°11-86982) a confirmé la position de la Cour d’Appel de Paris. Elle retient d’une part, qu’un propos injurieux, » même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré« , au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public » et, d’autre part, « le droit d’agir reconnu aux associations habilitées par l’article 48 -1 de la même loi n’est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte ».

[Illustration: Photos Libres]

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