Injures publiques et réseaux sociaux

injures publiques

Les injures publiées contre son ancien employeur sur les réseaux sociaux ne sont pas des injures publiques

La société Agence du Palais a exercé un recours pour injures publiques contre une ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants :

  • « sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! (site MSN)
  • « extermination des directrices chieuses » (Facebook)
  • « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! » (Facebook)
  • « Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y’en a marre des connes » ;

Le recours ayant été rejeté par la Cour d’Appel de Paris (arrêt en date du 9 mars 2011), un pourvoi en cassation a été formé aux motifs que les informations publiées sur un site de réseau social, qui permet à chacun de ses membres d’y avoir accès à la seule condition d’avoir été préalablement agréé par le membre qui les a publiées, sont publiques et que l’élément de publicité des infractions de presse est constitué dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communauté d’intérêt. Les propos injurieux ont été publiés sur les sites Facebook et MSN. Ils étaient accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de l’ancienne salariée.

La Chambre Civile de la Cour de Cassation (10 avril 2013, pourvoi n°11-19530) a rejeté le pourvoi en retenant que la Cour d’Appel a constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par l’ancienne salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint. Les injures ont été proférées dans le cadre d’une communauté d’intérêts: ces propos ne constituaient donc pas des injures publiques.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures