Indemnités pour vols retardés

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Les passagers de vols retardés de trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue ont droit à une indemnité forfaitaire

Les membres d’une famille ont effectué une réservation auprès d’une compagnie aérienne. L’heure de décollage prévue pour le vol retour était 22 h 50. Cependant, il n’a pas eu lieu à l’heure prévue et les membres de la famille ont été logés dans un hôtel. Le lendemain, ils ont été conduits de l’hôtel à l’aéroport. Le décollage du vol a finalement eu lieu après 9 heures de retard avec un appareil de remplacement. L’avion a atterri avec plus de 24 heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

À la suite de ce vol, les membres de la famille ont intenté un recours en condamnation de la compagnie aérienne en raison du retard à payer la somme de 600 euros, intérêts non compris, à chacun d’entre eux. Selon la compagnie aérienne, aucune indemnité ne devait être versée car le vol a été effectué même avec beaucoup de retard. Ainsi, il ne s’agit pas d’une annulation au sens de l’article 2, sous l), du règlement n° 261/2004, mais il s’agirait d’un retard pour lequel ce règlement ne prévoit pas de droit à indemnisation.

Par arrêt en date du 23 octobre 2012 (affaires C-581/10 et C-629/10), la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que les passagers de vols retardés doivent être traités de la même manière que ceux dont le vol a été annulé. Les passagers de vols retardés ont donc droit à percevoir une indemnité (montant compris entre 250 et 600 Euros) lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien sauf cas de force majeure auquel cas il appartient au transporteur aérien d’en rapporter la preuve.

[Illustration: Photos Libres]

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