Incivilités, banques et collecte de données

collecte de données

La CNIL donne son autorisation à BNP Paribas pour la mise en oeuvre d’une collecte de données relatives aux incivilités

Par décision en date du 28 février 2013, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une décision d’autorisation permettant à BNP Paribas d’effectuer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités. Le traitement mis en œuvre vise la gestion des incivilités commises par les clients à l’encontre des salariés de BNP PARIBAS. Les incivilités peuvent être des agressions verbales (injures, insultes ou menaces), des agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapage injurieux…) ou physiques (violences légères, coups et blessures, homicides).

Tel que présenté par BNP Paribas, ce traitement a pour objectif de permettre le recensement des évènements survenus à l’encontre des collaborateurs. Le collaborateur est libre de déposer plainte ou non à l’encontre de la personne à l’origine de l’incivilité. Si le collaborateur décide de déposer plainte, il a la possibilité de demander au service des affaires juridiques de BNP PARIBAS de l’assister dans son action en justice (conseils juridiques, accompagnement lors du dépôt de plainte). En outre, des mesures d’accompagnement médicales, sociales ou psychologiques, peuvent être apportées au collaborateur.
Un suivi statistique de ces incivilités est réalisé afin d’identifier les récurrences.

La CNIL estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle retient que les mesures prises par BNP PARIBAS sont graduées en fonction du niveau de gravité de l’incivilité. La survenance de l’incident peut conduire à une simple prise de rendez-vous avec le client ou à l’envoi d’une lettre d’avertissement. Dans les hypothèses les plus graves, la banque peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle avec le client auteur de l’incivilité. Les circonstances de la rupture ne sont connues que par l’agence concernée par cet évènement. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion.

[Illustration: Photos Libres]

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