Incendie et bail commercial

incendie bail résiliation

Suite à la survenance d’un incendie, des locaux loués à une entreprise ont été endommagés. Considérant que les locaux étaient devenus impropres à leur destination, le propriétaire a assigné son locataire pour que soit constater la résiliation de plein droit du bail commercial.

La Cour d’Appel de Rennes (par arrêt en date du 25 mai 2011) a rejeté les demandes du propriétaire en considérant que les biens donnés à bail n’étaient pas devenus impropres à leur destination au motif que la reconstruction était possible et exécutée depuis.

Le propriétaire a exercé un pourvoi en cassation en considérant que, selon l’article 1722 du Code civil, il y a perte du bien donné à bail lorsque celui-ci est devenu impropre à sa destination soit une exploitation commerciale en l’espèce. Ainsi, le propriétaire reproche à la Cour d’Appel de Rennes de ne pas avoir recherché si, suite à cet incendie, une exploitation commerciale des biens loués était toujours possible. De plus, le propriétaire considère que c’est à la date du sinistre que doit être examinée la possibilité d’utiliser le bien conformément à sa destination et ne pas se limiter à l’avis de l’expert ayant retenu que la reconstruction était possible.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26076) a rejeté la demande du propriétaire. Elle considère que la Cour d’Appel a relevé que les locaux n’avaient pas été entièrement détruits par l’incendie, que la reconstruction était possible et qu’elle avait été réalisée à un coût inférieur au prix de la chose louée. Les évènements postérieurs au sinistre peuvent être pris en compte pour déterminer si à la suite d’un sinistre, il y avait une impossibilité absolue et définitive d’user la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.

[Illustration: Photos Libres]

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