Droit de préemption des Communes

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Il appartient aux Communes de se renseigner sur les conditions de vente d’un terrain lors de l’exercice d’un droit de préemption

Dans le cadre d’une vente immobilière, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Commune d’Amiens laquelle a fait choix d’exercer son droit de préemption au prix indiqué afin de devenir propriétaire de l’immeuble vendu. Par la suite, la Commune d’Amiens a refusé de signer l’acte de vente au motif que le terrain était pollué. Le Vendeur a assigné la Commune d’Amiens en réitération forcée de la vente, paiement du prix et réparation du préjudice subi.

Condamnée en première instance, la Commune d’Amiens a intenté un recours auprès de la Cour d’Appel d’Amiens (par arrêt en date du 26 mai 2011) pour obtenir une réduction du prix de vente en raison de la pollution des terrains aux motifs que le Vendeur et l’Acquéreur avaient connaissance de cette pollution telle que démontrée dans un diagnostic annexé au compromis de vente dont la Commune n’avait pas eu communication. A l’appui de son recours, Elle considérait donc être victime d’une réticence dolosive et d’un vice caché affectant l’immeuble vendu. La Cour d’Appel d’Amiens a refusé de faire droit aux demandes de la Commune.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22907) confirme l’analyse de la Cour d’Appel et rejette le pourvoi de la Commune d’Amiens en affirmant qu’aucune obligation ne pèse sur le vendeur d’annexer à la déclaration d’intention d’aliéner le compromis de vente et les documents annexes, en l’espèce le diagnostic de pollution et qu’il appartenait à la Commune, dotée de services spécialisés, de faire ses propres analyses avant d’exercer son droit de préemption.

[Illustration: Photos libres]


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