Histoire d’eau

eau consommation obligation résultat

Les Communes sont tenues de fournir une eau propre à la consommation

Une habitante d’une Commune s’est plainte de la mauvaise qualité de l’eau. Elle a assigné sa Commune afin d’obtenir des dommages et intérêts compte tenu de la mauvaise qualité de l’eau et du système de filtration qu’elle a dû mettre en place pour pouvoir consommer cette eau.

La juridiction de proximité a rejeté les demandes de cette habitante en considérant que la Commune n’est pas tenue d’une obligation de résultat quant à la qualité de l’eau fournie.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 28 novembre 2012, pourvoi n°11-26814) renverse la décision de la juridiction de proximité. Selon la Cour de Cassation, les Communes sont tenues à une obligation de résultat quant à la fourniture d’eau propre à la consommation et qu’elles ne peuvent s’exonérer de cette obligation de résultat que par la preuve d’un cas de force majeure ou par la faute partagée de la victime. Si elle ne parvient pas à prouver ces cas, la Commune est tenue de dédommager l’habitante.

[Illustration: Photos Libres]

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