Heineken condamnée pour entente

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Les amendes infligées à l’encontre de Heineken NV et Bavaria NV à hauteur de 198 millions d’euros et de 20,71 millions d’euros pour entente sur le marché de la bière(*) ont été confirmées par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Suite à une enquête diligentée sur le marché néerlandais de la bière, la Commission Européenne (décision du 18 avril 2007) avait infligé des amendes d’un montant total supérieur à 273 millions d’euros à plusieurs brasseurs néerlandais dont Heineken NV et sa filiale Heineken Nederland BV ainsi qu’à Bavaria NV.

La Commission a constaté une coordination des prix et des hausses de prix de la bière et une répartition de clientèle dans deux secteurs: à la fois dans le circuit des établissements dits « horeca », c’est-à-dire les hôtels, les restaurants et les cafés, pour la consommation sur place et dans le circuit « food » des supermarchés et des magasins de vins et de spiritueux, pour la consommation à domicile. La Commission a aussi relevé une coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca ».

L’infraction constatée par la Commission a consisté en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans celui de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas.

Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal (arrêt du 15 juillet 2011) afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leurs amendes respectives. Le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas prouvé que l’infraction avait porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que les prix, offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca ». D’autre part, s’agissant des amendes, le Tribunal a estimé que, afin d’accorder aux sociétés une satisfaction équitable en raison de la durée excessive de la procédure, la réduction du montant de l’amende déjà faite par la Commission devait être portée à 5%. Ainsi, l’amende infligée solidairement à Heineken NV et à sa filiale, d’un montant initial de 219,28 millions d’euros, a été réduite à 198 millions d’euros. Celle infligée à Bavaria, d’un montant initial de 22,85 millions d’euros, a été réduite à 20,71 millions d’euros.

Les sociétés ont formé des pourvois devant la Cour de justice pour demander l’annulation de leurs amendes. Or, la Cour a rejeté l’ensemble de leurs demandes: elle considère que « le Tribunal n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement en concluant que la situation ayant fait l’objet de la décision de la Commission sur cette entente ne pouvait pas être comparée à celle concernant une décision antérieure de la Commission relative au secteur de la bière en Belgique » (arrêt du 19 décembre 2012). Le montant des condamnations a donc été confirmé.

[Illustration: Photos Libres]

(*) L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération!

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