Hadopi : lutte contre le streaming et le téléchargement illicites

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Hadopi publie son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du12 juin 2009dite « loi Hadopi ».

Le 15 février 2013, Mme Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, a rendu un rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites. Ce rapport présente un panel de pistes qui peuvent être explorées pour lutter contre ces pratiques.

Selon la réflexion menée lors de la rédaction de ce rapport, les transferts de fichiers dans le cadre de réseaux de « pair à pair » sont généralement « le fait d’individus agissant sans but lucratif, la diffusion illicite d’œuvres en streaming et en téléchargement direct est souvent le fait d’opérateurs professionnels fournissant un ensemble de services complémentaires qui facilitent et incitent à grande échelle la contrefaçon de droits d’auteur pour en tirer profit ».

La première partie du rapport est relative aux données de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites. Il s’agit d’exposer les contraintes et perspectives d’évolution de la législation pour une lutte efficace. Il est rappelé qu’il existe de nombreuses difficultés rencontrées dans la mise en cause de la responsabilité des sites et la suppression des contenus illicites. Les sites de streaming et de téléchargement direct stockent des contenus fournis par des tiers, les internautes. Or, les sites d’hébergement sont exonérés de responsabilité civile et pénale à l’égard des contenus illicites qu’ils stockent, sous réserve qu’ils n’aient pas eu connaissance de leur caractère illicite. Ces sites sont tenus de retirer ou rendre impossible l’accès aux contenus illicites dès qu’ils en on connaissance pour limiter leur responsabilité. Ensuite, selon le rapport, les intermédiaires techniques tels que les fournisseurs d’accès à Internet, les moteurs de recherches, les intermédiaires de paiement et les hébergeurs techniques jouent un rôle dans la diffusion de ces contenus illicites.

La seconde partie du rapport est relative aux pistes d’évolution envisagées pour lutter contre le développement du streaming et le téléchargement direct illicites. Le rapport propose de renforcer la répression contre les principaux responsables de contrefaçons : concernant les internautes, le rapport propose de faire la distinction entre celui qui met délibérément à disposition du public des œuvres protégées sans autorisation (contrefaçon) de celui qui consulte une œuvre en streaming. Ensuite, le rapport propose d’aller vers un retrait durable des contenus illicites, envisager une procédure d’alerte vers les sites hébergeurs impliquant également les intermédiaires financiers et publicitaires.

En conclusion, les pistes envisagées par Hadopi visent à responsabiliser davantage les sites de contenus et de référencement mais également à impliquer l’ensemble des intermédiaires. Le rapport encourage le recours à une autorégulation sous l’égide de l’Autorité Publique plutôt que la mise en place de nouveaux dispositifs contraignants.

[Illustration: Photos Libres]

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