Google abuse-t-il de sa position dominante?

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La Commission Européenne demande un retour d’information sur les engagements proposés par Google

La Commission Européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google concernant la recherche en ligne et la publicité contextuelle.La Commission craint que Google n’abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l’internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l’Espace économique européen (EEE).Google a présenté des propositions visant à répondre aux quatre préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence.Les parties intéressées ont un mois pour faire part de leurs observations.La Commission en tiendra compte dans son analyse des propositions d’engagement de Google.Si elle estime que ces engagements permettent de résoudre les quatre sujets de préoccupation qu’elle a soulevés, la Commission peut décider de les rendre juridiquement obligatoires pour Google.

Quatre pratiques commerciales mises en œuvre par Google pourraient reliever d’un abus de position dominante:

-        le traitement préférentiel dont bénéficient, parmi les résultats d’une recherche Google sur l’internet, les liens renvoyant vers les services de recherche spécialisés de Google, par rapport aux services spécialisés concurrents;

-        l’utilisation, par Google, dans ses propres services de recherche spécialisés sur l’internet, du contenu original de sites web appartenant à des tiers, sans leur consentement;

-        l’existence d’accords obligeant les sites web de tiers («éditeurs») à obtenir la totalité ou la majorité de leurs annonces publicitaires contextuelles en ligne de Google;et

-        les restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité contextuelle en ligne vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents et à la gestion de ces campagnes à la fois sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes concurrentes.

Pour répondre à ces préoccupations, Google propose, pendant une période de cinq ans:

-    de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l’objet d’un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels,

-   d’offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l’utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n’affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l’internet,

-   de cesser d’insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non écrite qui exigerait d’eux qu’ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne exclusivement auprès de Google, et

-      de ne plus imposer d’obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.

Des détails supplémentaires sur les engagements proposés peuvent être trouvés dans la note d’accompagnement (MEMO/13/383).Un résumé sera publié au Journal officiel de l’UE.Le texte complet des engagements figure sur le site web de la direction générale chargée de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740

[Illustration: Photos Libres]

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