Google – abus de position dominante?

abus de position dominante

L’abus de position dominante reproché à Google par E-kanopi n’est pas caractérisé 

La société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages web selon leur degré de pertinence pour l’utilisateur.

Sa filiale, la société Google Ireland Ltd (la société Google) exploite un service de publicité dénommé AdWords qui permet d’afficher des annonces sur le site du moteur de recherche en fonction de mots clés tapés par l’internaute, les annonces sélectionnées s’affichant sous forme de lien promotionnel vers le site de l’annonceur dans la rubrique “liens commerciaux”.

Cette société dispose d’une autre offre commerciale, dénommée AdSense, par laquelle elle rémunère les éditeurs de site qui acceptent la diffusion sur leur propre site des annonces AdWords, le service explorant le contenu des pages du site du cocontractant et proposant ensuite des annonces qui correspondent au public, au contenu du site ou à la recherche faite par l’utilisateur sur le site.

La société E-Kanopi exploite plusieurs sites dont “météofrance.com”, “téléannuaire.fr”, “francesociété.com”, “prévoirretraite.com” pour la promotion desquels elle a souscrit, le 26 janvier 2010, un compte AdWords. Elle édite également les sites “iadah.com” et “iadah. net” pour lesquels elle a ouvert, le 15 janvier 2007, un compte AdSense. En mai 2010, la société Google a suspendu ces deux comptes pour non-respect de ses conditions générales. La société E-Kanopi a obtenu en référé le rétablissement des comptes, lequel est intervenu en août et en septembre 2010. Estimant ces suspensions illicites et victime d’une rupture brutale des relations commerciales, elle a fait assigner la société Google en indemnisation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi, demandant en outre la restitution des sommes facturées pour le mois de juin 2010.

Par arrêt en date du16 novembre 2011, la Cour d’Appel de Paris a rejeté le recours de la société E-Kanopi. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation. La société E-Kanopi estime que la société Google a abusé de sa position dominante en décidant unilatéralement, de manière brutale et sans motif légitime de désactiver les comptes Adwords et AdSense de la société E-Kanopi. La société Google a procédé à des coupures intempestives, sans motif et à répétition, sans préavis et sans justification objective.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 16 avril 2013, pourvoi n°12-12900) rejette le pourvoi de la société E-Kanopi. La Cour de Cassation rappelle que, s’il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu’est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Or, la société E-Kanopi n’a pas rapporté la preuve que les abus relevés pouvaient avoir cet objet ou cet effet sur un marché qu’elle n’a pas non plus défini. La société E-kanopi ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un abus de position dominante.

[Illustration: Photos Libres]

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