Google condamnée à transmettre les données d’identification

données d'indentification

Google a l’obligation de communiquer les éléments permettant d’identifier la personne à l’origine d’un détournement de revenus publicitaires

La société Uptoten a pour activité l’exploitation de produits ludo-éducatifs pour les enfants et qu’elle exploite les sites internet accessibles en ligne aux adresses suivantes www.uptoten.com et www.boowakwala.uptoten.com. Victime de détournement de revenus publicitaires, la société Uptoten a saisi le Tribunal de Commerce de Paris pour ordonner à la société Google Ireland Ltd. de communiquer directement aux avocats de la société Uptoten, sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance les informations suivantes :

- l’identité ou les identités complète(s) (incluant la/les nationalité(s)) du/des titulaire(s) du/des compte(s) AdSense dont les références sont les suivantes « Google_ad_client « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594,

- Les coordonnées bancaires de la ou des personne(s) précitée(s), vers lesquels les règlements auraient été adressées par la société Google Ireland Ltd ou toutes filiales, sociétés du groupe,

- les montants des versements effectués à leur(s) profit(s),

- la copie de tous les courriers envoyés par les sociétés Google France et Google Ireland LTD et toutes filiales ou sociétés du groupe relatifs aux agissements précités.

Le Tribunal de Commerce de Paris a constaté qu’une première demande a été adressée à Google le8 novembre 2012, en lui ordonnant la communication d’un certain nombre d’informations directement à l’huissier et au conseil de la société Uptoten. Or la société Google Ireland n’a pas exécuté ladite ordonnance qui lui a été notifiée le 9 novembre 2012.

Par ordonnance en date du 1er février 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné à la société Google Ireland Ltd de communiquer directement au conseil de la société Uptoten, sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance les informations suivantes :

  • l’identité ou les identités complète(s) (incluant la/les nationalité(s)) du/des titulaire(s) du/des compte(s) AdSense dont les références sont les suivantes : « Google_ad_cIient « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594 »,
  • les coordonnées bancaires de la ou des personne(s) précitée(s), vers lesquels les règlements auraient été adressées par la société Google Ireland Ltd. ou toutes filiales, sociétés du groupe,
  • les montants des versements effectués à leur(s) profit(s),
  • la copie de tous les courriers envoyés par les sociétés Google France et Google Ireland LTD et toutes filiales ou sociétés du groupe relatifs aux agissements précités.

Et lui ont interdit la diffusion des publicités pirates sur le site internet www.uptoten.com générant des revenus au profit des comptes « Google_ad_client « pub-3496716876640797 » et « Google_ad_client pub-7830514308632594 sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter du 15 jour suivant la signification de la présente ordonnance.

[Illustration: Photos Libres]

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