Les pouvoirs du gérant de SCI

gérant

Le gérant d’une Société Civile Immobilière est habilité à vendre le seul immeuble dont elle est propriétaire

Une locataire titulaire d’un bail à usage d’habitation s’est vue signifier un congé de reprise pour vente de la part du nue-propriétaire (une Société Civile Immobilière, ci-après SCI) et des usufruitiers (personnes physiques). La locataire n’a pas accepté l’offre de vente aux conditions exposées dans le congé et elle n’a pas quitté les lieux. Le nue-propriétaire et les usufruitiers l’ont assignée pour faire prononcer son expulsion.

Par arrêt en date du 16 décembre 2010, la Cour d’Appel de Nîmes a déclaré nul le congé signifié par le nue-propriétaire et les usufruitiers. Selon la Cour d’Appel, ce congé est nul puisqu’il constitue un acte de disposition, le congé comportant également une offre de vente. Un tel acte ne peut être accompli par le Gérant au nom de la SCI, nue-propriétaire, puisqu’il constitue un acte de disposition nécessitant l’autorisation des Associés et la maison d’habitation étant le seul élément d’actif de la SCI, sa vente excède les pouvoirs reconnus au gérant d’une société civile.

La Cour de Cassation (Troisième Chambre Civile, 12 février 2013, pourvoi n°11-20570) a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes. Au visa de l’article 1849 alinéa 1 du Code Civil, elle retient que les statuts de la SCI prévoient dans son objet social le congé de reprise pour vente et que dans l’attribution des pouvoirs du gérant, les statuts prévoient que « de convention expresse, ne nécessiteront pas l’autorisation des associés, les achats, les ventes, l’apport ou l’échange d’immeubles ». Le gérant était donc habilité à faire délivrer seul le congé pour offre de vente.

[Illustration: Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures