Géolocalisation et procédure pénale

géolocalisation

La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DDAG) a diffusé le 1er avril 2014 une circulaire de présentation des dispositions de la Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

L’objectif de cette circulaire est de présenter le champ d’application de la géolocalisation en temps réel, la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, les dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence, le dispositif relatif à la protection des personnes ayant permis l’installation d’un dispositif de géolocalisation et les opérations de géolocalisation dans le cadre de l’enquête douanière.

Le circulaire apporte les précisions suivantes (source la Gazette du Palais):

  • Sur le dispositif relatif à la protection des personnes ayant permis l’installation d’un dispositif de géolocalisation (articles 230-40 à 230-42 du Code de procédure pénale): «  (…) Au-delà de la censure partielle décidée par le Conseil constitutionnel et des réserves d’interprétation qu’il a formulées, la mise en œuvre effective de ce dispositif devant être prochainement précisée par un décret en Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire, consacrée uniquement à ces dispositions, sera diffusée dès la publication de ce texte.» (p. 14)

 

  • Sur le contrôle du magistrat ayant autorisé les opérations de géolocalisation : « (…) même si l’article 230-37 du Code de procédure pénale n’exige pas que le juge des libertés et de la détention soit informé « sans délai » « des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation », comme le prévoit l’article 706-95 du Code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, il convient de veiller à ce que le juge des libertés et de la détention soit tenu informé du développement des mesures de géolocalisation qu’il ordonne. En pratique, et sous réserve de l’appréciation portée par le juge des libertés et de la détention quant à l’étendue de ce contrôle, cette exigence peut être notamment satisfaite, lorsque la prolongation de la mesure est sollicitée, par la transmission à l’initiative du procureur de la République d’une synthèse des opérations de géolocalisation qui est alors visée par le juge des libertés et de la détention. A l’issue des opérations de géolocalisation, l’information et le contrôle du Juge des libertés et de la détention peuvent se faire par la transmission pour visa des procès-verbaux établis à la suite de son autorisation. » (p. 6)

 

  • Sur le formalisme des autorisations en cas d’introduction dans un espace privé aux fins d’installation ou de retrait d’un dispositif technique de géolocalisation :« (…) Bien que l’article 230-34 du Code de procédure pénale ne le précise pas expressément, il apparait néanmoins indispensable que ces décisions mentionnent tout élément permettant d’identifier le lieu dans lequel l’installation d’un dispositif de géolocalisation aura lieu (adresse d’un domicile, numéro de box si ce dernier est connu). Par ailleurs, quand bien même l’article 230-34 n’exige pas que cette opération fasse l’objet d’une décision motivée, les réquisitions et les décisions doivent contenir quelques éléments sur les investigations et la nécessité de l’opération comme cela est déjà le cas pour les interceptions téléphoniques autorisées sur le fondement de l’article 706-95 du Code de procédure pénale. » (p. 8)

 

  • Sur l’interdiction de pénétrer dans certains lieux privés aux fins d’installer ou de retirer un dispositif de géolocalisation : « (…) Il convient néanmoins de souligner que si l’article 230-34 alinéa 5 interdit l’intrusion dans ces lieux privés pour procéder à l’installation ou au retrait d’une balise, il ne prohibe absolument pas l’installation d’une balise sur un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un autre lieu privé ainsi que la géolocalisation du téléphone d’une personne mentionnée aux articles 56-1 à 56-3 et 100-7 du CPP. » (circ. p. 9)

 

  • Sur la transcription des opérations de géolocalisation : « (…) Au regard des effets attachés aux éventuelles nullités des procès-verbaux d’installation ou de mise en œuvre d’une géolocalisation, il conviendra tout particulièrement de s’assurer du respect des exigences de forme et de contenu dans la rédaction de ces actes par les services d’enquête. Comme pour les interceptions téléphoniques, l’article 230-39 du Code de procédure pénale précise que seules les données « utiles à la manifestation de la vérité » ont vocation à être transcrites sur procès-verbal. Compte tenu notamment de la multiplication des contestations en matière de retranscription des interceptions téléphoniques, il conviendra, là encore, de veiller à ce que les services d’enquête fassent preuve d’une particulière rigueur et vigilance. À l’issue de la géolocalisation, l’ensemble des données devra être enregistré et placé sous scellé fermé. Si le dispositif technique de géolocalisation ne permet pas l’enregistrement et le placement sous scellé fermé des données de géolocalisation, cette impossibilité devra être mentionnée sur un procès-verbal dressé par les enquêteurs. À l’expiration du délai de prescription de l’action publique et conformément à l’article 230-43 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général devra veiller à la destruction de ces enregistrements. » (p. 9)

 

  • Sur les dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence – L’encadrement du pouvoir reconnu à l’officier de police judiciaire : « (…) Lorsque les officiers de police judiciaire se sont introduits dans un lieu privé visé au premier alinéa de l’article 230-34 du Code de procédure pénale pour procéder à l’installation du dispositif, la décision écrite prescrivant la poursuite des opérations doit expressément faire mention de la nécessité de cette introduction afin de satisfaire aux exigences découlant de l’article 230-34 du Code de procédure pénale. Dans cette hypothèse, il convient de considérer que l’écoulement des délais de 15 jours et 4 mois fixés par l’article 230-33 du Code de procédure pénale commence à compter de la date de mise en œuvre effective de la géolocalisation et non de la date de l’autorisation écrite du magistrat. » (p. 12)

 

  • Sur les opérations de géolocalisation dans le cadre de l’enquête douanière (C. douanes, art. 67 bis-2) : « (…) Si cette disposition ne pose pas de difficultés pour déterminer l’autorité judiciaire compétente pour autoriser la pose d’une balise, s’agissant des autres opérations de géolocalisation, il convient de considérer que le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention compétents sont ceux du domicile réel ou supposé du propriétaire ou du possesseur de l’objet devant être géolocalisé. » (p. 15)

[Illustration: Photos Libres]

 

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