Géolocalisation et enquête préliminaire

géolocalisation

La géolocalisation réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge

Lors d’une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de “ suivi dynamique “ et dite de “ géolocalisation “, des téléphones mobiles utilisés la personne suspectée. Dans le même temps, des réquisitions ont été adressées à des opérateurs aux fins de communication de listes des appels correspondant à certaines lignes téléphoniques. Des interceptions de communications téléphoniques ont été opérées, après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention.

Une information a été ouverte à l’encontre de la personne suspectée qui a été mise en examen du chef susvisé, le 17 mars 2012. La personne suspectée a déposé le 14 septembre 2012 une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure.

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, par arrêt en date du 5 mars 2013, a rejeté la requête de la personne suspectée, laquelle a formé un pourvoi en cassation, notamment fondé sur la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réels de lignes téléphoniques.

La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 22 octobre 2013, pourvoi n°13-81949) a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pairs. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Cassation rappelle qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

Or, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par la personne suspectée, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, la Cour d’appel a retenu que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République et qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition. La Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel de Paris de n’avoir pas fait application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de n’avoir pas conclu à la nullité de la mise en place de la technique de géolocalisation.

[Illustration : Photos Libres]

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