Généalogie et bases de données

bases de données

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie l’accès à ses bases de données d’archives.

Le conseil général du département de la Vienne a décidé que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales ne serait autorisée que lorsqu’elle serait nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation. La société Notrefamille.com, estimant que ces règles étaient trop restrictives et faisaient obstacle à la mise en œuvre de « techniques d’aspiration des données à partir du site internet du département », a demandé au président du conseil général d’abroger cette délibération. Cette demande a été rejetée. La société Notrefamille.com a donc formé un recours en annulation.

La société Notrefamille.com soutient que sa demande est fondée sur le droit de réutilisation des informations publiques, y compris lorsqu’elles sont détenues par des services culturels tels que les archives départementales. Le projet de la société « repose sur l’exportation et l’intégration des images à sa base de données NotreFamille.com pour la réutilisation commerciale des informations publiques » et impose la maîtrise du support de ces informations. Les fichiers numériques dont la société souhaite la communication constituent des supports d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi de 1978 et sont soumis au droit de réutilisation à des fins commerciales au même titre que leur contenu. L’existence de droits de propriété intellectuelle du département sur ces fichiers numériques ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de réutilisation.

Le Tribunal Administratif de Poitiers, par jugement en date du 31 janvier 2013 (source: legalis.net), a rejeté la requête de la société Notrefamille.com. Il considère que le conseil général a droit au statut protecteur du producteur de bases de données selon lequel, aux termes de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l‘initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d‘une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel et aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : / 1° L‘extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; / 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu‘en soit la forme. »

Le Tribunal retient que le département de la Vienne a créé un ensemble de fichiers numériques permettant le stockage permanent d’archives ainsi que l’accès à celles-ci par l’intermédiaire du site internet des archives départementales, particulièrement en ce qui concerne les registres d’état civil et les registres paroissiaux des communes du département de la fin du 17° siècle jusqu’au 19° siècle, ainsi que les listes nominatives des recensements de la population de la Vienne et les registres matricules des militaires pour une partie du 9e siècle. Il y a donc eu un investissement important pour la création de ces bases de données (230 000 Euros et 8 ans de travail). En tant que producteur de bases de données, le conseil général n’avait aucune obligation d’accorder une licence. Enfin, la délibération dont elle a demandé l’abrogation, qui interdit la cession des fichiers numériques propriété du département dans un autre but que l’accomplissement d’une mission de service public, n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la liberté de réutilisation consacrée par la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les informations publiques contenues dans les documents détenus par les archives départementales.

[Illustration: photos libres]

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