Garantie de passif: clause purement potestative

gérant

La clause qui subordonne l’effet suspensif d’une procédure de garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l’accord du Vendeur sur la réclamation de l’Acquéreur est une clause purement potestative.

Le 31 juillet 2010, un acte de cession de parts sociales de deux sociétés a été signé en vertu duquel le prix de cession, le remboursement des comptes courants d’associés ainsi que le versement de deux compléments de prix ont été convenus. De manière assez classique, il a été convenu entre les Parties que ces sommes pouvaient être diminuées des sommes dues par le Vendeur à l’Acquéreur au titre de la garantie de passif concomitamment signée.

Selon cet acte de cession, les deux compléments de prix devaient être versés l’un douze mois après la cession, l’autre dix-huit mois. Pendant ces délais, la garantie de passif a été actionnée par l’Acquéreur mais sans que les montants qui pourraient éventuellement lui être dus par l’Acheteur ne soient définitivement fixés.

L’Acquéreur a refusé de verser au Vendeur les deux compléments de prix en arguant du fait que les montants dus au titre de la garantie de passif devaient venir en diminution des compléments de prix et que ces derniers n’étaient pas fixés à ce jour. Le Vendeur a assigné l’Acheteur en référé pour obtenir le versement des compléments de prix.

Par arrêt en date du 6 septembre 2012, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné l’Acquéreur à verser les deux compléments de prix au Vendeur. L’Acquéreur a formé un pourvoi en cassation au motif que l’acte de cession prévoyait que le versement des sommes dues par le Vendeur au titre de la garantie de passif était suspendu jusqu’à ce que le Vendeur donne son accord sur les montants dus au titre de la garantie de passif et sous réserve que l’Acquéreur ait versé les compléments de prix, ce que l’Acquéreur analyse en une clause purement potestative et donc nulle. Selon l’Acquéreur, il n’avait donc pas l’obligation de verser ces deux compléments de prix. Sur le fondement de l’article 1174 du Code civil, « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 20 mars 2014, pourvoi n°12-28133) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier. Reprenant les arguments de l’Acquéreur et au visa des articles 1170 et 1174 du Code civil, la Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel aurait effectivement dû rechercher si la clause soulevée par l’Acquéreur, « en subordonnant l’effet suspensif de la procédure de garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l’accord des cédants sur l’existence et le montant de la réclamation présentée par l’Acquéreur, ne présentait pas un caractère purement potestatif, rendant nulle l’obligation ».

[Illustration: Photos Libres]

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