Free mobile: avis de l’Autorité de la Concurrence

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L’Autorité de la Concurrence a rendu un avis relative à la mutualisation et l’itinérance dont bénéficie Free mobile

Le Ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique a saisi l’Autorité de la Concurrence sur les conditions dans lesquelles la mutualisation entre opérateurs de téléphonie peut être envisagée sans porter préjudice à la concurrence et sur l’itinérance dont bénéficie Free mobile.

L’Autorité de la Concurrence, par avis 13-A-08 en date du 11 mars 2013, rappelle que la concurrence par les infrastructures, qui suppose que chacun s’appuie sur son propre réseau, constitue le cœur des politiques d’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécommunications en Europe et particulièrement en France.  Compte tenu des investissements auxquels les quatre opérateurs devront faire face pour le passage à la 4G, l’Autorité de la Concurrence considère que la mutualisation pourrait permettre de diminuer les coûts et améliorer la couverture. Cependant, ce type de rapprochements peut favoriser des comportements collusifs. Le renforcement des partenaires à l’accord peut aussi déséquilibrer la structure de marché et conduire à terme à l’éviction d’un concurrent. Elle propose donc des recommandations selon les Zones (denses, peu denses et déploiement prioritaire).

Concernant l’itinérance dont bénéficie Free, elle rappelle que si elle a pu favoriser l’entrée d’un nouveau concurrent qui a dynamiser la concurrence sur ce marché, elle doit rester transitoire car elle présente des risques concurrentiels. Elle contribue à rapprocher l’offre de services de l’opérateur accueilli de celle de  l’opérateur d’accueil sur des paramètres importants de concurrence tels que la qualité de service, les débits ou la couverture. Ce faisant, elle réduit la différenciation entre opérateurs.

L’Autorité estime par conséquent qu’il convient d’être particulièrement attentif aux accords d’itinérance nationale, en particulier en ce qui concerne leur durée. Une surveillance étroite et un suivi de ces accords sont nécessaires, dans la mesure où il n’est pas forcément dans l’intérêt tant de l’opérateur accueilli que de l’opérateur d’accueil de mettre fin à un accord d’itinérance nationale.

Les préconisations de l’Autorité en ce qui concerne le cas de Free sont de limiter la durée de l’itinérance nationale conclue avec Orange à 2016 pour la 3G ou à 2018, date d’expiration du contrat d’itinérance.

Dans le cadre de la mise aux enchères des fréquences 800MHz pour la 4G, Free a déposé une offre d’acquisition qui n’a pas été retenue. Or, le fait de ne disposer de telles fréquences constitue un handicap dans la mesure où il augmente le coût de déploiement, en particulier dans les zones peu denses. C’est pourquoi Free dispose d’un droit à l’itinérance auprès de SFR dans les zones de déploiement prioritaire. A ce jour, Free n’a encore conclu de contrat d’itinérance 4G.

Selon l’avis de l’Autorité de la Concurrence, sous réserve d’une analyse in concreto, elle serait prête à considérer que l’itinérance peut venir compenser de manière proportionnée un tel handicap dans les zones de déploiement prioritaire.

En revanche, l’extension de l’itinérance 4G aux zones denses pose un problème beaucoup plus sérieux. L’Autorité de la concurrence est d’avis qu’il n’est pas souhaitable que l’itinérance soit utilisée pour compenser une stratégie d’acquisition de fréquences inadaptée. S’il était avéré que le déficit de fréquences de Free entraîne pour lui un risque sérieux de marginalisation,  il lui semble préférable de compenser cet éventuel handicap par une réallocation de fréquences plutôt que par une itinérance en zones denses.

[Illustration: Photos Libres]

 

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