Frais de recouvrement

frais de recouvrement

A compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, un commerçant peut facturer une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions de vente du commerçant ou négociées entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :

  • les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le montant de l’indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (source Net-Iris).

[Illustration: Photos Libres]

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