Formalisme de la rupture conventionnelle

rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle doit être signée en deux exemplaires sous peine de nullité.

Un salarié a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon. Le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 . Contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités.

Par arrêt en date du 23 septembre 2011, la Cour d’Appel de Lyon a accueilli les demandes du salarié. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’Appel d’avoir fait droit à cette demande alors que l’article L. 1237-12 du code du travail ouvre au salarié comme à l’employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat. Cet article ne prévoit pas que l’employeur ait l’obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu’il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens. Le fait de n’avoir pas établi deux exemplaires originaux comme l’exige l’article 1325 du code civil n’entraîne pas la nullité de la convention elle-même, elle n’affecte que sa force probante.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 6 février 2013, pourvoi n°11-27000) confirme la position de la Cour d’Appel et rejette le pourvoi de l’employeur. Selon la Cour de Cassation, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. En conséquence, lorsque la convention de rupture conventionnelle n’est pas signée en deux exemplaires, elle ne permet pas au salarié d’exercer ce droit et elle doit donc être considérée nulle.

[Illustration: Photos Libres]

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