Filiation et présomption de paternité

filiation

L’absence de preuve biologique d’une filiation est une présomption de non-paternité.

Un homme, décédé le 25 janvier 2003, s’était marié le 10 octobre 1986 avec une femme dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d’Ivoire. A l’occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que leur père avait reconnu le 17 décembre 2002 à Epernay deux autres enfants, Marius, né le 13 avril 1985 et Amoin, née le 22 décembre 1995, comme étant nés, en Côte d’Ivoire, de ses relations avec une femme de nationalité ivoirienne. Estimant que ces deux reconnaissances étaient mensongères, la veuve, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur ainsi que sa fille Laurence ont assigné, le 11 juillet 2005, la seconde femme en son nom personnel et ès qualités ainsi que Marius devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de ces actes.

Par jugement en date du 24 juillet 2008, le Tribunal de Grande Instance a annulé les deux actes de reconnaissance de paternité et a ordonné la mention du jugement sur les actes de reconnaissance annulés et les actes de naissance. Un arrêt avant dire droit a annulé ce jugement et a ordonné une expertise biologique de comparaison entre, d’une part, la veuve et ses trois enfants, d’autre part, la seconde femme et ses deux enfants afin de déterminer si le père décédé est susceptible d’être le père de Marius et Amoin.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 24 novembre 2010, a annulé les deux actes de reconnaissance et a déclaré que l’homme décédé n’était pas le père de Marius et Amoin. La Cour d’Appel a ordonné la mention de l’arrêt sur les actes de reconnaissance annulés et sur les actes de naissance de Marius et Amoin. Ces derniers, par l’intermédiaire de leur mère, ont formé un pourvoi en cassation. Selon ces derniers, la charge de la preuve du caractère mensonger d’une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l’action en contestation de ladite reconnaissance

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 15 mai 2013, pourvoi n°11-12569) a rejeté le pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel a justement relevé que les demandeurs ne s’étaient pas présentés aux opérations d’expertise biologique puis que l’homme, décédé le 25 janvier 2003, s’était marié le 10 octobre 1986 avec la veuve dont il a eu trois enfants avant de s’en séparer en 1997 pour partir en Côte d’Ivoire dont il était revenu en 2000 accompagné de sa seconde femme. La Cour a relevé qu’il avait été en fonction en Côte d’Ivoire entre le 6 juin 1984 et le 31 mai 1985 et avait été affecté à Montpellier où il avait travaillé entre le 26 septembre 1994 et le 26 septembre 1996. En conséquence, la Cour d’Appel a justement relevé que l’homme décédé n’était pas le père de Marius et Amoin et que les reconnaissances litigieuses étaient mensongères.

[Illustration:  Photos Libres]

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