Nullité de la vente d’un fichier informatisé

fichier informatisé

La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclarée auprès de la CNIL est nulle pour illicéité de son objet.

Une personne physique a acquis auprès de la société Bout-Chard, société de vente de vins, un fichier de clientèle comportant 6000 noms et coordonnées. Après la conclusion de la vente, l’acquéreur a remis en cause la consistance de la clientèle telle que répertoriée dans le fichier. Il a donc assigné le vendeur en nullité de la vente du fichier de clients informatisé.

La Cour d’Appel de Rennes, par arrêt en date du 17 janvier 2012, a rejeté cette demande. Selon la Cour d’Appel, même si le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL), ce qui en l’espèce ne l’avait pas été, la Loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes. Au visa de l’article 1128 du Code civil et de l’article 22 de la loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978, elle retient que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En conséquence, la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite » et devait donc être annulée conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code civil.

[Illustration : Photos Libres]

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