L’éradication des faux avocats présents sur internet

faux avocats

L’Ordre des avocats du barreau de Paris se lance dans une lutte contre les faux avocats effectuant des consultations juridiques en ligne et promettant notamment de “divorcer pour trois cents euros” ou des “consultations d’avocats gratuites”. En décembre 2012, l’Ordre, via l’action de sa Commission de la réglementation de l’exercice du droit (Cred), a mis en ligne un nouveau site Internet, garantieavocat.org qui a pour vocation de “prévenir les internautes, d’aider les victimes et de lancer des poursuites contre ces avocats fantoches” (source article paru sur le site lefigaro.fr le 22 janvier 2013). Le fait pour une personne d’user illégalement du titre d’avocat est puni par la loi du 31 décembre 1971 dont la sanction est une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement. Cependant, dans cette lutte, l’Ordre des avocats doit aussi respecter les règles de procédure civile sous peine de sanctions.

L’ordre des avocats de Bayonne a exercé un recours à l’encontre de la Société Laborare Conseil qui effectuait une activité de consultation juridique jugée illégale par l’ordre des avocats. Il a obtenu du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux la désignation d’un huissier de justice pour procéder à des constations dans les locaux de cette société afin de rapporter la preuve de cet exercice illégal de la profession d’avocat.

L’huissier s’est donc rendu dans les locaux de la Société Laborare Conseil pour se faire communiquer les courriers de transmission, de consultations, d’assistance juridique, de conseil en matière juridique aux clients et de faire analyser les données de la copie du disque dur destinée à l’expertise de façon à en extraire les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971.

La Cour d’Appel de Pau, par arrêt en date du 28 décembre 2011, a annulé l’ordonnance délivrée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne au motif que la mission confiée à l’huissier excédait les dispositions de l’article 249 du Code de procédure civile selon lequel la personne en charge d’effectuer des constatations ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 10 janvier 2013, pourvoir n°12-12375) a confirmé l’annulation de l’ordonnance délivrée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne aux motifs que la communication des documents permettant d’attester l’exercice illégal de la profession d’avocats impliquait nécessairement que l’huissier fasse une analyse du contenu des documents de la Société Laborare conseil pour ne retenir que ceux qui pouvaient constituer des consultations juridiques ou des rédactions d’actes sous seing privé pour autrui. Ceci nécessitait donc une appréciation au fond incompatible avec la mission confiée au titre de l’article 249 du code de procédure civile.

[Illustration: Photos Libres]

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