Faute inexcusable de l’employeur

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Faute inexcusable de l’employeur et politique de réduction des coûts de l’entreprise

Suite à divers licenciements dans une entreprise, un salarié soutient qu’il a été victime d’une politique de réduction des coûts de l’entreprise ayant entraîné une charge de travail de soixante dix heures par semaine et qu’il supportait le travail de trois personnes. Ce salarié a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. Il a assigné son employeur en reconnaissance de faute inexcusable.

La Cour d’Appel de Paris (par arrêt en date du 30 juin 2011) a accueilli les demandes du salarié en retenant la faute inexcusable de son employeur et son droit à être indemnisé conformément à l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale. L’employeur a formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir retenu que l’infarctus du myocarde était dû à la faute inexcusable de l’employeur sans constater que celui-ci avait conscience du risque cardio-vasculaire auquel le salarié était confronté.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-23855) a confirmé l’analyse de la Cour d’Appel en considérant que l’entreprise a mené une politique de surcharge, de pressions, d’objectifs inatteignables. Elle n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de ses salariés. L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur est générale et n’exclut pas le cas d’une réaction à la pression ressentie par un salarié. La Cour d’Appel de Paris a légitimement apprécié que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures adéquates pour l’en préserver : l’employeur a donc commis une faute inexcusable envers son salarié lequel avait donc droit à percevoir une indemnité complémentaire.

[Illustration: Photos Libres]

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