La notion d’entité économique autonome

enité économique autonome

Une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. 

Le transfert de cette entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris directement ou indirectement par un nouvel exploitant.

La société Hertz avait confié à la société SNA Ile-de-France les prestations de nettoyage de ses véhicules. Suite à un appel d’offre lancé en 2007, la société Hertz a changé de prestataire et a confié ce marché à la société TFN propreté Ile-de-France. Cette dernière a réembauché une partie du personnel de la société SNA Ile-de-France dans le cadre de l’exécution de ce marché. Puis, la société SNA Ile-de-France a été mise en liquidation judiciaire à compter du 4 juin 2007. Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale.

Par arrêt en date du 4 octobre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société TFN Ile-de-France à payer des dommages et intérêts aux salariés. Par application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la Cour d’Appel a retenu que les contrats de travail avaient été transférés depuis 2007 pour l’exécution du marché de nettoyage des véhicules de la société Hertz. L’objectif de la société TFN Ile-de-France était de poursuivre l’exécution du marché sans discontinuité par la reprise du personnel déjà affecté par la société SNA Ile-de-France. En conséquence, les salariés disposant d’un savoir-faire spécifique avaient été transférés. Il s’agissait d’une activité spécifique et autonome remplissant les conditions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

La Cour de Cassation (Chambre sociale, 7 mai 2014, pourvoi n°12-29027 et suivants) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de l’article L 1224-1 du Code du travail, elle rappelle que ses dispositions s’appliquent en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Tel est le cas d’une entité constituée d’un « ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et le transfert de cette entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris directement ou indirectement par un nouvel exploitant ». En l’espèce, la Cour d’Appel de Paris n’a pas établi de manière suffisante l’existence d’une entité économique autonome et le transfert d’éléments corporels ou incorporels significatifs car elle ne s’est limitée qu’à relever le transfert de salariés qualifiés.

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